Conditions générales de vente
Gaia JAMI
Article 1 – Champ d’application
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les prestations de services fournies par Gaia JAMI, dans le cadre des activités proposées en statut d’auto-entrepreneure.
Chaque prestation fera l’objet de la signature d’un Accord de Prestation entre les parties.
Article 2 – Identité
Gaia Jami, ci-après « le Prestataire », réalise ses activités sous le statut d’auto-entrepreneure, enregistré au RCS (registre du Commerce et des Sociétés) sous le n° 987805553.
Le Prestataire est joignable par téléphone au +33 6 20 31 01 46 ou par email : .
Article 3 – Prestations de Services
Le Prestataire propose diverses activités à destination de particuliers, dans le cadre de format individualisé ou collectif.
Le Client peut souscrire à un ou plusieurs services à tout moment.
Ces prestations ne se substituent à aucun suivi médical ou paramédical (sage-femme, gynécologue, psychologue…). Elles sont fournies dans un objectif de bien-être. Le Client est responsable de son suivi médical.
3.1 Doula, accompagnante à la naissance
En tant que doula, les services sont proposés à domicile du Client, sauf accord contraire. Le Prestataire se déplace dans la limite de 30mn autour de Montreuil (93) en transport en commun ou 20 mn en voiture ou vélo.
Les horaires d’intervention sont convenus entre les parties et définies dans l’Accord de Prestation.
En cas d’urgence ou de besoins spécifiques (ex. : deuil périnatal, astreintes…), les parties conviennent des modalités spécifiques qui seront définies dans l’Accord de Prestation.
3.2 Facilitatrice de cercles ou rencontres
Les cercles ou rencontres ont lieu dans des salles adaptées à l’accueil de public. Les dates et horaires sont communiqués en avance et les Clients doivent s’inscrire préalablement. L’inscription engage le Client au règlement de sa participation.
Dans le cadre des cercles, le Prestataire veille à la confidentialité et bienveillance des échanges.
3.3 Rédactrice de récits de naissance
La prestation de rédaction de récit de naissance se réalise en plusieurs étapes. Une rencontre à domicile ou en visio pendant environ 2h, un temps de retranscription, reformulation et correction et un temps de mise en page. Le Client reçoit le livret en format pdf au plus tard un mois après la rencontre.
Dans le cadre de ses services, le Prestataire mettra à disposition du Client l’ensemble des connaissances et expertises acquises dans le cadre de sa formation continue.
Article 4 – Durée du Service
La durée de chaque service sera définie dans l’Accord de Prestation.
A titre d’exemple, l’accompagnement de doula peut faire l’objet d’une rencontre unique ou bien d’un forfait comprenant plusieurs rencontres planifiées.
Article 5 – Tarifs et Modalités de Paiement
5.1 Tarifs
Les tarifs des prestations sont indiqués sur le site internet, seront communiqués lors de la prise de contact et expressément mentionnés dans l’Accord de Prestation.
Le Prestataire se réserve le droit de faire évoluer ses tarifs. Cette évolution ne sera pas applicable dans le cadre d’un Accord de Prestation précédemment signé.
La première rencontre engage un règlement unique ; un forfait peut être proposé selon le programme convenu conjointement.
5.2 Modalités de paiement
Le paiement par virement (ou Paylib) est privilégié. Pour toute autre forme de règlement, les parties devront convenir des modalités spécifiques.
Doula :
- Rencontre unique : paiement à l’issue de la prestation
- Forfait de plusieurs rencontres : paiement à la commande
- Box : prélèvement mensuel
Récit de naissance :
- 50% à la commande
- 50% à réception du livret
Cercle :
- Règlement à l’inscription
Toute demande de facilité de règlement (paiement en plusieurs fois) sera étudiée lors d’un échange avec le Client.
IBAN DU PRESTATAIRE
BOURSOBANK
FR76 4061 8802 6200 0401 8701 880
Code BIC – BOUS FRPP XXX
Article 6 – Annulation et Remboursement
6.1 Annulation par le Client
Toute prestation initiée est due.
Les arrhes seront remboursées dans le cas de prestation annulée +72h avant.
Dans le cas contraire, les arrhes seront conservées par le Prestataire.
6.2 Annulation par le Prestataire
Toute prestation annulée par le Prestataire fera l’objet d’une proposition d’une nouvelle date.
Dans le cas où aucune date ne convenait aux parties, le Prestataire restituera les arrhes au Client.
6.3 Modification de la Prestation
Dans le cas d’indisponibilité physique, la prestation à domicile pourrait être modifiée en prestation par système visio sous réserve que les parties en conviennent.
Article 7 – Confidentialité des données
7.1 Confidentialité
Le Prestataire est tenu à une obligation de confidentialité et de discrétion à l’égard du Client concernant le déroulement et le contenu de sa Prestation. Le Prestataire s’engage à cet effet à ne divulguer aucune information qui puisse compromettre le caractère confidentiel de son activité et l’anonymat de son Client (propos échangés, adresse du Client, affaires personnelles et professionnelles du Client…). Le Prestataire s’engage à prendre toutes les dispositions afin que cette confidentialité soit préservée.
Le Prestataire peut faire référence aux prestations qu’il réalise à des fins de promotion de son activité professionnelle. Dans ce cas, le Prestataire s’engage à ce que le Client ne soit jamais identifié ou identifiable au travers du contenu diffusé.
7.2 Protection des données à caractère personnel
Le Prestataire s’engage à conserver les données à caractère personnel du Client uniquement le temps nécessaire à la réalisation de sa mission et au plus tard 6 mois après la fin de la réalisation des services définis dans l’Accord de Prestation.
Article 8 – Responsabilité
L’auto-entreprise Gaia Jami a souscrit à l’assurance responsabilité civile professionnelle auprès de ORUS sous le n°RCPH278333827.
Article 9 : Médiateur de la consommation
En cas de litige entre le Client et le Prestataire, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du Prestataire).
A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.133-4 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :
La Société Médiation Professionnelle
www.mediateur-consommation-smp.fr
2 Rue Marc Sangnier, 33130 Bègles
Modalités de saisie du médiateur de la consommation :
- en remplissant le formulaire en ligne disponible sur le site https://www.mediateur consommation-smp.fr/ 2.
ou
- en écrivant à l’adresse suivante : Société Médiation Professionnelle – Alteritae – 5, rue Salvaing 12000 Rodez
Article 10 – Droit applicable et litiges
Alors même que des prestations peuvent avoir lieu en langue étrangère, seule la langue française est applicable à l’Accord de Prestation convenu entre les parties.
Tout litige concernant l’exécution de l’Accord de Prestation et l’interprétation des CGV est soumis au droit français.
A défaut de résolution amiable, le litige sera porté auprès du tribunal de commerce compétent.
Article 11 – Obligations des parties
Le Prestataire s’engage à exécuter la prestation de service telle que décrite dans l’Accord de Prestation signé par les parties.
Etant donné le caractère particulier du service, la doula est soumise à une obligation de moyens et non de résultat.
Comme mentionné à l’article 7, le Prestataire a une obligation de confidentialité.
Le Client a l’obligation de payer la prestation selon les modalités prévues.
En cas d’annulation, d’indisponibilité ou modification des conditions (ex. : présence/absence du co-parent ou autre participant, lieu de rencontre souhaité…), le Client a obligation de prévenir le Prestataire. Le Prestataire se réserve le droit de ne pas accepter les modifications si celles-ci risquent de compromettre le bon déroulement de la prestation.
En cas d’annulation non prévenue, la prestation sera due dans son intégralité.
Article 12 – Résiliation du contrat
Le contrat prend fin lorsque la prestation convenue est réalisée.
Si la prestation fait l’objet d’un accompagnement prolongé, les parties peuvent décider de rompre leur contrat à tout moment, sous réserve de respecter un délai de préavis raisonnable, notifié dans l’Accord de Prestation.
Article 13 – Modifications des CGV
Le Prestataire se réserve le droit de modifier les CGV. La version disponible en ligne sera toujours la version la plus récente. Les nouvelles CGV seront diffusées par email aux Clients avec lesquelles un Accord de Prestation est encore en cours.
Mises à jour à Montreuil, le 7 mai 2025
Gaia JAMI